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Mieux comprendre la procédure de liquidation amiable

Pas comme la liquidation judiciaire, qui se faire en général quand une entreprise est en cessation de paiements,la liquidation amiable est quand même possible afin de fermer une entreprise, malgré que celle-ci ne rencontre aucun problème financier.

 

L’objectif d’une liquidation volontaire ? Est de stopper l’activité de l’entreprise et d’attirer l’attention des parties prenantes, qu’elles soient créancières ou associées. Comment faire une liquidation amiable? Dans quelle situation? Quelles en sont les retombées fiscales  et sur les salariés ?

Dans quelle situation est-il possible de faire une liquidation amiable?

 

Pour n’importe quel genre de société (SARL, SAS, SCI), il est envisageable de faire une liquidation amiable. Par contre, celle-ci n’est pas possible pour les sociétés unipersonnelles, car elle génère automatiquement la transmission universelle du patrimoine à son seul actionnaire. D’ailleurs elle interdite dans une situation de cessation de paiement, car par principe la situation de cessation de paiement veut dire que l’actif à disposition n’est pas suffisant afin de recouvrir le passif demander (art L. 621-1 du Code de commerce).

 

Dans les principaux motifs de ce genre de liquidation, on peut parler de:

 

  • La création de l’objet social de l’entreprise
  • Une décision commune des associés
  • Des motifs économiques
  • La fin de vie sociale de la société et prise en compte la non-propagation de la durée de la part des associés.
  • Le rassemblement des parts pour un seul associé.
  • Les raisons de dissolution spécifiques à des types de sociétés.
  • Ou toutes autres situations prévues dans les statuts de l’entreprise (création d’une raison de dissolution prévue dans les statuts qui génère automatiquement la dissolution et la liquidation de la société).

 

Entre la dissolution préalable et une liquidation volontaire

 

Une liquidation amiable ne correspond pas à une faillite. Cette solution n’est possible que si l’entreprise a des fonds nécessaires afin de payer la totalité de ses créanciers. Cette possibilité n’est pas possible si l’entreprise est en cessation de paiement.

 

Avant de commencer une liquidation amiable, une entreprise doit en premiers lieux faire une dissolution, et ce , pour deux principaux motifs:

 

  • C’est à ce niveau que le liquidateur amiable est choisi par l’assemblée générale extraordinaire. Toutes les personnes physiques ont la possibilité d’être choisies en qualité de liquidateurs, à partir du moment où elle a la capacité à représenter la société. Le liquidateur peut tout à être un associé, un dirigeant de la société en liquidation ou même un tiers de la société , même si la loi édicte des interdictions pour l’exercice des fonctions de liquidation (art L. 237-4 du Code de commerce).
  • La dissolution rend possible le commencement de la liquidation.

 

Une dissolution veut dire:

 

  • Enregistrer le procès-verbal de dissolution pour les services fiscaux;
  • Publier une annonce dans le journal d’annonce  légale où il doit apparaître le nom du liquidateur.
  • Déposez le dossier entier de dissolution au greffe du tribunal de commerce en vigueur (exemplaire du procès-verbal en charge de la dissolution et de la désignation du liquidateur amiable certifié conforme par le représentant légal, le Cerfa n°11682*03 aussi appelés M2 bien rempli et signé par le liquidateur, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie d’une carte d’identité du liquidateur, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation afin que le liquidateur-personne physique ou un extrait K bis si le liquidateur est une personne morale.

 

 La mise en oeuvre d’une liquidation volontaire

 

La liquidation volontaire n’est envisageable que si elle est voulue par les associés et si la société est en apte à payer ses dettes.

 

Durant une liquidation, le liquidateur amiable est sélectionné par la société et pas par le tribunal, tel que dans une liquidation judiciaire. Dans une situation de désaccord des associés, le liquidateur est choisi par le juge.

 

Le liquidateur amiable a un mandat de 3 ans maximum. Il a plusieurs fonctions:

 

  • Faire l’inventaire de l’actif et du passif de la société
  • Mettre en application des mesures conservatoires indispensables au vu de la situation
  • Recouvrer les créances
  • Finir les opérations de liquidation
  • Si besoin une reprise des apports et partage du boni de liquidation

 

Les retombées pour les salariés

 

Le liquidateur remplace les organes de direction de la société et a dès lors des pouvoirs de gestion et de représentation. Par contre, les associés regroupés en assemblée générale conservant des pouvoirs et l’assemblée générale existent afin d’exprimer les décisions collectives des associés.

 

Le liquidateur amiable a aussi pour fonction de veiller au licenciement des salariés pour raison économique sous condition de respecter les obligations légales en ce qui concerne les information et consultation des représentants du personnel en d’information de l’autorité administrative compétente (art L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail).

 

L’employeur rond le contrat de travail pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les salariés.

Une rupture conventionnelle a pour rôle de garantir que le salarié ne perd pas les avantages qu’il aurait pu avoir, comme un reclassement ou des indemnités plus grandes.

 

Les méthodes de licenciement pour raison économique ne sont pas les mêmes en fonction que l’entreprise est un o bien plus de dix salariés. Le liquidateur amiable reste en charge de la mise en place des procédures.

 

Le ou les gérants(s) ne sont pas obligés de justifier leur décision, mais ils ont le devoir de respecter chaque étape administrative comme que les droits de leurs employés.

 

Quelles sont les retombées fiscales d’une liquidation amiable?

 

La première retombée d’une liquidation est une imposition sur les bénéfices réalisés comme les potentielles plus-values enlevées de la vente des biens de la société. L’impact fiscal est composé de :

 

  • La conséquence d’une liquidation: elle représente les sommes d’argent que les associés auront la possibilité de récupérer ou qu’ils devront réinvestir dans la société après avoir fait le remboursement éventuel des apports qu’ils ont fait, durant la dissolution de la société. La retombée peut-être soit un boni soit un mali de liquidation.
    • Le boni de liquidation est la différence positive entre l’actif et le passif de la société. Dès que le passif apuré avec l’actif disponible, le reste représentent le boni ou mali de liquidation.
    • À la différence du mali de liquidation qui correspond à une somme d’argent moindre que leurs participations au capital social. Leur fiscalité est différente: le boni de liquidation est soit fait au taux de droit commun mis en oeuvre pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, soit appréhendé comme un dividende taxé dans la catégorie des capitaux mobiliers à partir du moment que l’associé est une personne physique.Selon les associés-personnes morales qui paye l’impôt sur le revenu, le régime des moins ou plus values professionnelles sont effective alors qu’au contraire pour les associés-personnes physiques, le mali de liquidation ne fait l’objet de déduction possible.
  • Les coûts d’enregistrement auprès des services des impôts quand un SAS ou une SARL (les sociétés unipersonnelles comme les SASU et EURL ne sont pas concernées).

 

Quand ça concerne une entreprise soumise à la taxe sur les salaires (TS), celle-ci devra, sous 60 jours en fonction de la cessation d’activité, souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la Ts.

 

Pour les activités anciennement sujettes à la TVA, la déclaration de résultats est à faire dans les 30 jours en fonction de la cessation d’activité.

 

Pour ce qui de la cotisation foncière des entreprises (CFE*), il deux situations liées à la liquidation volontaire:

 

  • En cas de cessation d’activité  au 31 décembre de l’année en cours, elle doit acquitter entièrement.
  • Dans la situation où une cessation en cours d’année, il est envisageable de demander au service des impôts des entreprises une diminution de cotisation au prorata du temps d’activité.

 

En ce qui concerne la responsabilité civile du liquidateur

 

  • En marge de la société en liquidation, il est responsable de toutes les erreurs qu’il fait dans l’exercice de sa mission de liquidateur à partir du moment que celle-ci provoque un préjudice au patrimoine social de la société. Il ne doit pas risquer les fonds dont il a la responsabilité dans des opérations financières spéculatives.
  • En marge des tiers, il a la responsabilité de toute erreur civile provoquant un préjudice à un tiers.

 

“La mention “société en liquidation” doit apparaître sur tous les documents produits par la société. Le liquidateur veillera régulièrement à notifier à l’ensemble des associés le déroulement des opérations de liquidation.”

 

Ce qu’il faut faire pour conclure une liquidation

 

  • La liquidation après avoir exécuté les opérations de liquidation convoque l’assemblée générale des associés regrouper en formation extraordinaire durant laquelle les associés acceptent la liquidation faite par le liquidateur amiable. Dans ce cas de figure, ils lui proposent un quitus,en d’autres mots ils valident les opérations menées par le liquidateur durant toute la procédure de liquidation amiable et le déchargent ainsi de sa responsabilité.
  • Publier un avis de fin de la liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Le mois d’après la dernière assemblée générale,  faites une demande de radiation comme le dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce (Cerfa n° 11685*02 dit M4 dûment rempli et signé par le liquidateur du procès-verbal décidant de la clôture de la liquidation ; les comptes de clôture de liquidation approuvés par les associés, une attestation de parution de l’annonce légale).

 

Dès que ces étapes sont faites, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés.

 

Pour s’assurer de n’oublier aucune étape de la liquidation amiable, beaucoup de sociétés prennent contact avec des entreprises spécialisées. Quand la liquidation est finie, l’entreprise est supprimée du registre du commerce et des sociétés (RCS), mais les gérants qui garde leur responsabilité en cas de faute de gestion personnelle. Le boni de liquidation est partagé entre les associés en fonction de leurs apports dans le capital social.

 

“On le voit, la liquidation volontaire offre une certaine liberté aux dirigeants d’entreprise, notamment pour les sociétés de petite taille, pour lesquelles la procédure peut être très rapide. Il demeure néanmoins important de connaître les responsabilités de chacun et d’avoir conscience des frais indirects qui peuvent découler de cette procédure.”